Mentions légales

01Conditions générales (extraits)

• 01 — Processus de commande en ligne

  Vous remplissez le formulaire de devis, validez les informations, puis réglez la prime par l'un des modes proposés. Le contrat est alors conclu. Un e-mail de compte peut être envoyé pour suivre devis et commandes à tout moment.

• 02 — Moyens de paiement

  Espèces, carte prépayée ou carte bancaire. Le site ne mémorise pas les détails bancaires ni les identifiants de paiement : il appartient au souscripteur d'imprimer son reçu s'il souhaite conserver les détails de la transaction.

• 03 — Livraison du contrat auto

  Après paiement de la prime, le contrat d'assurance automobile et l'attestation sont reçus dans un délai de 48 heures ouvrées.

• 04 — Livraison à domicile

  Service gratuit de livraison à domicile de l'attestation, sur demande, dans un rayon de 10 km de notre adresse de domiciliation. Au-delà, une livraison par une société partenaire est organisée pour un service de qualité dans les meilleurs délais.

• 05 — Rétractation

  Il n'existe aucune possibilité de se rétracter lorsque la prime est versée : le paiement vaut acceptation du contrat. La résiliation suit les conditions générales du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une modification d'élément d'attestation peut être demandée pour rectification.

02Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par la législation marocaine sur le droit d'auteur et le droit des marques. Les droits d'utilisation ne sont concédés que sous forme numérique, à des fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L'accès au site n'entraîne aucune cession des droits susvisés. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée.

03Textes de référence

• Loi n° 17-99 portant Code des assurancesCadre général de l'intermédiation et des contrats d'assurance au Maroc.
• Loi 18-01 — Accidents du travailObligation pour tout employeur de souscrire un contrat Accidents du travail.
• Loi 19-12 — Travailleurs à domicileAccidents du travail des employés de maison, couverts via le contrat habitation.
• Loi n° 09-08 — Protection des données à caractère personnelEncadre le traitement des données personnelles collectées sur le site.
• Décret n° 2-09-165 du 21 mai 2009 (application loi 09-08), BO n° 5744 du 18 juin 2009Mesures d'application relatives au traitement des données personnelles.
• Loi 059-13 et article 769 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C)Responsabilité décennale des constructeurs : dix ans à compter de la réception des travaux.
• Extrait de l'article 769 du D.O.CArchitecte, ingénieur ou entrepreneur responsable pendant dix ans ; action dans les trente jours du fait générateur.
• Code des assurances, article 115 — Permis de chasseLe permis dechasse exige un certificat d'assurance couvrant la responsabilité civile du chasseur.