01
Le fondement légal
La Responsabilité Civile Décennale prend effet pour une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Les garanties sont définies par l'article 769 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C) ainsi que par la loi 059-13.
02
Qui est concerné ?
Tout constructeur, entrepreneur ou architecte participant à des projets de construction est tenu de souscrire une assurance RC Décennale. Elle vise les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les dix ans suivant la réception.
03
Sanctions et contrôle
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et des litiges juridiques, en plus de compromettre la réputation des entreprises. Pour bénéficier des garanties, les travaux doivent être contrôlés par un organisme de contrôle technique agréé.